Diagnostic du parc immobilier
Analyse des consommations, examen des installations
Loi ELAN Décret Tertiaire
Mis en application officiellement le 23 mai 2020.
Ce décret impose aux propriétaires et aux preneurs de bail de bâtiments tertiaires une diminution de leurs consommations d’énergie finale afin d’atteindre des objectifs ambitieux.
Par cette obligation l’Etat vise une accélération de la transition énergétique.
Vous êtes assujettis si…
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé et vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².
- Bâtiment : construction d’une surface égale ou supérieur à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.
- Toutes parties d’un bâtiment : construction à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m².
- Tout ensemble de bâtiments : constructions situées sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect et sans aucune action mise en place pour répondre aux mises en demeure, les obligés risquent également une amende administrative de 1 500 € pouvant aller jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales.
Le décret tertiaire, une démarche stratégique et durable
1ère déclaration sur OPERAT
Création compte OPERAT, déclaration de votre EFA et de l’année de référence.
Plan d’actions
Adaptation, monitoring énergétique, saisie annuelle sur OPERAT, actions de performance énergétique
Vérification
Annuellement : vérification de l’atteinte des objectifs de la 1ère décennie et déclaration OPERAT.
-40%
2030 – Atteinte du premier seuil de performance énergétique
-50%
2040 – Atteinte du deuxième seuil de performance énergétique
-60%
2050 – Atteinte du troisième seuil de performance énergétique
Décret BACS
Cette norme impose de mettre en place un système de régulation avant le 1er Janvier 2025 pour les bâtiments tertiaires non résidentiels disposant d’équipements dont La puissance > 290 kW.
Quels sont les objectifs ?
Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique
Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins.
Détecter et alerter les responsables exploitation des potentielles dérives de consommation, en amont des défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires.
Pour les bâtiments existants : Obligation de mise en place d’une régulation à chaque changement ou installation d’un système technique.
Pour les bâtiments neufs : Obligation de mise en place d’une régulation sur les systèmes techniques.
Vous êtes assujettis si…
Vous êtes propriétaires de système technique présents dans un bâtiment tertiaire non résidentiel, neuf ou existant, si les équipements ont une puissance nominale supérieure à 290 kW.
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CHAUFFAGE, REFROIDISSEMENT
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PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE
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ECLAIRAGE INTEGRE
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AUTOMATISATION ET CONTROLE DES BATIMENTS
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PRODUCTION D’ELECTRICITE SUR SITE D’UN B
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EQUIPEMENT TECHNIQUE COMBINANT PLUSIEURS