Loi Elan Décret Tertiaire

Tout comprendre aux nouvelles obligations

Quelques mots sur le décret Tertiaire

Le décret tertiaire, issu de la loi Elan, est entré en application.

Publié le 23 juillet 2019, il a été complété par l’arrêté d’application paru au Journal Officiel du 23 mai 2020, qui en décrit la méthode.

Ce décret impose aux propriétaires et aux preneurs de bail de bâtiments tertiaires une diminution de leurs consommations d’énergie finale afin d’atteindre des objectifs ambitieux.

Les gains énergétiques visés seront calculés à partir d’une consommation de référence déterminée sur une année de référence choisie entre 2010 et 2020.

Par cette obligation l’Etat vise une accélération de la transition énergétique, notamment par la rénovation du parc immobilier existant.

Qui est concerné par l'atteinte des objectifs énergétiques du Décret Tertiaire ?

  • Propriétaires et locataires de bâtiments à usage privé
  • Collectivités territoriales et locales
  • Services de l’Etat
  • Professionnels du bâtiment
  • Maîtres d’œuvre / Maîtres d’ouvrage
  • Bureaux d’étude thermique
  • Sociétés d’exploitation
  • Gestionnaires immobiliers
  • Gestionnaires de réseau de distribution d’énergie

Quels sont les bâtiments concernés par les exigences du Décret Tertiaire ?

Tous les bâtiments à usage tertiaire avec une surface au sol supérieure ou égale à 1000m2 sont concernés. Les bâtiments suivants sont aussi concernés :

  • Les surfaces non tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire
  • Les parties-prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiaire
  • Tout ensemble de bâtiment dès lors que l’un d’entre eux dispose d’une activité tertiaire

 

Quels sont les objectifs de réduction énergétique prévus par le Décret Tertiaire ?

A différentes échéances, le Décret Tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de :

Les sanctions

Afin que les objectifs soient atteints, le décret tertiaire prévoit des sanctions financières mais repose avant tout sur un dispositif de « Name & Shame » qui peut impacter la valorisation des actifs d’une entreprise.

En cas de non-respect un document dénonçant la non-conformité de l’organisation sera publié sur un site officiel.

En cas de non-respect et sans aucune action mise en place pour répondre aux mises en demeure, les obligés risquent également une amende administrative de 1 500 € pouvant aller jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales.

Quelles sont les obligations des exploitants tertiaires ?

Obligation de reporting

A partir de 2021, les acteurs tertiaires devront déclarer annuellement les consommations énergétiques des bâtiments concernés par le Décret Tertiaire.

Les données seront transmises sur une plateforme numérique gérée par l’ADEME nommée OPERAT ; les organisations concernées peuvent déléguer la transmission de leurs consommations à un prestataire.

Obligation de rénovation énergétique

Les exploitants devront définir une année de référence à partir de 2010, à partir de laquelle les objectifs énergétiques devront être atteints.

La rénovation énergétique devra passer par :

  • L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie